Le régulateur sud-coréen de la concurrence propose un contrôle renforcé du respect des mesures correctives liées aux fusions
La Commission sud-coréenne du commerce équitable a annoncé un projet de modification des règles encadrant le contrôle du respect des mesures correctives liées aux fusions. La consultation publique se déroulera du 10 novembre au 1er décembre. Le projet permettrait aux organes de contrôle de demander des documents et d’inspecter les locaux des entreprises parties à une fusion. Il exigerait également l’approbation du régulateur pour la nomination des membres des comités et leur rémunération, instaurerait des garanties d’indépendance et imposerait la transmission régulière de rapports de conformité à la Commission.