La part de TVA revenant à l’État sur les importations d’essence à haut indice d’octane fixée à zéro pour l’année 1405
Une circulaire douanière fixe à zéro la part de TVA revenant à l’État sur les importations d’essence à haut indice d’octane pour l’année 1405. En vertu de la loi sur la TVA, l’État perçoit cinq neuvièmes de la part de la taxe sur l’essence, tandis que les municipalités et les administrations villageoises en perçoivent quatre neuvièmes. Cette dernière part reste due : la circulaire n’accorde donc pas d’exonération totale de TVA.