Le responsable du registre affirme que les transferts informels de biens sont interdits pour les actes verts
Le responsable de l’organisme chargé de l’enregistrement des actes a déclaré que seuls les actes verts relèvent de la loi sur l’enregistrement obligatoire et que les transferts informels les concernant sont interdits. Il a indiqué que les agents immobiliers engagent leur responsabilité civile s’ils rédigent des avant-contrats de vente contraires à la loi, lesquels ne peuvent être invoqués devant un tribunal. Il a également mentionné un total combiné de 25 millions d’actes de couleur brique et d’actes verts.